Ce que disent les textes

Trois articles du règlement professionnel du notariat, approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, se répondent :

  • Article 16.3 : l’adresse de messagerie professionnelle sortante du notaire se termine par « .notaires.fr ». La règle est écrite en toutes lettres.
  • Article 16.2 : le nommage du site internet de l’office est contrôlé par la chambre des notaires, conformément à l’article 14.4.
  • Article 14.4 : un office peut disposer d’un site internet sous réserve de respecter la charte graphique et le plan de nommage arrêtés par le Conseil supérieur du notariat.

Le plan de nommage, diffusé sur l’intranet de la profession, prévoit l’usage du domaine .notaires.fr par les offices, pour leurs sites comme pour leurs messageries. Parmi les points qu’il demande aux chambres de vérifier figure l’adresse des sites internet, qui doit se terminer par .notaires.fr.

D’où vient le doute, souvent entendu ? Le texte publié au Journal officiel n’écrit « .notaires.fr » que pour l’e-mail. Pour le site, il renvoie à un document que le public ne voit pas. La règle est donc moins visible, mais elle n’est pas moins contraignante.

Le piège du tiret

Un seul caractère sépare une adresse conforme d’une adresse qui ne l’est pas :

  • office-dupont.notaires.fr, avec un point avant notaires.fr, est un sous-domaine de la profession ;
  • office-dupont-notaires.fr, avec un tiret, est un nom de domaine .fr ordinaire, que n’importe qui peut acheter, hors du plan de nommage.

La seconde forme se lit comme la première, et plusieurs sites d’agences web la recommandent encore. Avant de réserver une adresse ou d’accepter celle que propose un prestataire, vérifiez ce qui précède « notaires.fr » : un point, pas un tiret.

Les cas particuliers

  • Réseaux et sociétés multi-offices : une société qui détient plusieurs offices, ou un réseau de notaires régulièrement déclaré, peut avoir son propre site (article 14.4). Ce site doit mentionner, pour chaque office, son lieu et le nom des notaires qui y exercent, sans équivoque.
  • Bureau annexe : il relève de l’office principal et n’a pas de sous-domaine propre.
  • Pages sur un site tiers : une page de présentation sur une plateforme n’est pas un site de l’office au sens du nommage, mais son ouverture ou sa modification doit être signalée sans délai à la chambre (article 14.4).

Obtenir son adresse en .notaires.fr

  1. La chambre d’abord. Le notaire contacte sa chambre, qui enregistre le sous-domaine choisi dans le fichier de la profession.
  2. La réservation. L’adresse se réserve auprès d’un bureau d’enregistrement habilité pour notaires.fr ; la liste est publiée par le registre (smallregistry.net).
  3. La validation. Le Conseil supérieur du notariat valide la demande. Pour qu’il le puisse, les coordonnées du titulaire ne doivent pas être masquées chez le bureau d’enregistrement.

Le titulaire du nom de domaine est toujours le notaire ou l’office. Un prestataire peut être désigné comme contact technique, jamais comme titulaire.

C’est ainsi que le site de Maître Edouard Baillet, à Rennes, a reçu l’adresse office-baillet.notaires.fr, validée par la chambre avant la mise en ligne.

Passer d’un .fr ou d’un .com à .notaires.fr

Un office dont le site est sur un domaine indépendant peut y passer sans repartir de zéro :

  1. réserver l’adresse en .notaires.fr, par la voie ci-dessus ;
  2. installer le site sur la nouvelle adresse ;
  3. rediriger chaque ancienne page vers sa nouvelle adresse, de façon permanente (redirections 301) ;
  4. signaler le changement d’adresse dans la Search Console de Google ;
  5. mettre à jour la fiche Google, l’annuaire de la profession, les signatures d’e-mail et les documents imprimés ;
  6. conserver l’ancien domaine au moins un an, pour que les redirections continuent de fonctionner.

Bien conduite, l’opération conserve l’essentiel de ce que Google sait du site. C’est le cœur d’une refonte réussie.

Ce que risque un office

Toute infraction aux règles professionnelles constitue un manquement disciplinaire (ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022). En pratique, un nom de domaine hors du plan de nommage appelle d’abord une demande de mise en conformité, éventuellement assortie d’un délai.

Le vrai coût est ailleurs : une migration faite dans l’urgence, avec ses redirections, ses adresses e-mail et ses documents à reprendre. Mieux vaut la préparer quand on le décide.

Et le référencement ?

Une adresse en .notaires.fr n’empêche pas un office d’être bien placé sur Google. Le référencement d’une étude se joue sur la qualité de ses pages, sa fiche Google et la cohérence de son nom partout où il apparaît (article 16.5). Voir notre page sur le référencement local des notaires.