1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Le Paraphe, dont l’identification complète figure dans les mentions légales.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des offices notariaux et, plus généralement, par des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles sont communiquées avec chaque devis et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties.
2. Prestations
L’offre de création comprend : la conception d’une identité graphique propre au Client, la rédaction des pages du site à partir des éléments qu’il fournit, la version mobile, le référencement local (structure, balises, données structurées, plan du site), les mentions légales et la politique de confidentialité, un formulaire de contact, la configuration du certificat SSL, les liens vers les outils de rendez-vous et de paiement en ligne du Client, la mise en ligne et la remise de tous les accès.
Les options (maintenance, version anglaise, espace éditorial, plaque et carte NFC, référencement suivi, développements particuliers) ne sont dues que si elles figurent au devis accepté. Leur prix public figure sur la page Tarifs.
L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, à son nom, auprès du prestataire de son choix ; Le Paraphe y installe le site sans percevoir de marge.
3. Commande
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le Client et le versement de l’acompte prévu à l’article 5. Le devis précise les prestations, leur prix et, le cas échéant, les options retenues.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix figurant au devis accepté est ferme pour la prestation décrite. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire.
5. Paiement
Sauf mention contraire au devis, l’offre est réglée par virement en deux versements : 50 % à la commande, le solde à la livraison, avant la mise en ligne. Une facture est émise pour chaque versement. La maintenance est facturée selon la périodicité indiquée au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Délais
Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de trois semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés au Client dans le questionnaire de démarrage. Un planning est communiqué au démarrage.
Ce délai suppose la remise d’éléments complets et des relectures dans les temps convenus : le retard du Client à fournir un élément ou à valider une étape reporte d’autant la mise en ligne.
7. Engagements du Client
Le Client fournit des informations exactes et à jour sur l’office (identité, notaires, adresse, horaires, domaines d’intervention) et déclare disposer des droits sur les éléments qu’il transmet, notamment logos, photographies et textes.
Il relit et valide chaque page avant la mise en ligne. Il demeure responsable de la communication de son office au regard du règlement professionnel du notariat, et en particulier de l’information de la chambre des notaires dont il dépend lors de l’ouverture du site.
8. Livraison et validation
La livraison intervient lorsque le site, achevé, est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de huit jours pour formuler par écrit ses éventuelles réserves, que Le Paraphe lève dans un délai raisonnable. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, le site est réputé accepté.
9. Propriété intellectuelle
Dès le paiement intégral du prix, Le Paraphe cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (code source du site, maquettes, textes), pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
Les éléments de tiers intégrés au site (polices de caractères, photographies sous licence libre, bibliothèques) restent soumis à leur propre licence, dont Le Paraphe informe le Client et qu’il respecte, notamment pour les crédits.
Sauf refus écrit du Client, Le Paraphe peut mentionner le site réalisé parmi ses références, avec des captures d’écran, sans y faire figurer de données personnelles.
10. Données personnelles
Lorsque Le Paraphe traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment pour la mise en place du formulaire de contact du site, les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Cet accord est signé en ligne à la dernière étape du questionnaire de démarrage.
Les données que Le Paraphe traite pour son propre compte sont décrites dans sa politique de confidentialité.
11. Maintenance
L’option de maintenance comprend les sauvegardes, les mises à jour, la supervision du site et les petites modifications, telles qu’un changement d’horaires ou de coordonnées. Elle prend effet à la date indiquée au devis, pour une durée d’un an, et elle est facturée à l’année, en début de période : 360 € HT, soit 30 € HT par mois. Elle se renouvelle ensuite par période d’un an, sauf si l’une des parties y met fin par écrit au moins un mois avant l’échéance.
12. Responsabilité
Le Paraphe est tenu d’une obligation de moyens. Il ne promet aucun classement dans les moteurs de recherche ou les assistants d’intelligence artificielle, dont les résultats ne dépendent pas de lui.
Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus fournis par le Client, d’une indisponibilité de l’hébergeur ou du registre du nom de domaine, ni de modifications apportées au site par le Client ou par un tiers. En tout état de cause, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.