Les mentions légales du site d’un notaire

Ce que la loi impose à tout site professionnel

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à tout éditeur professionnel de mettre à la disposition du public, de façon permanente, les informations qui l’identifient. Depuis la loi du 21 mai 2024, elles figurent à l’article 1-1 de cette loi ; beaucoup de sites citent encore l’ancien article 6, aujourd’hui renuméroté.

• L’éditeur : pour un notaire qui exerce à titre individuel, ses nom, prénom, adresse et téléphone ; pour une société titulaire de l’office (SCP, SELARL, SAS…), sa dénomination, sa forme, son siège, son téléphone, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et son capital.
• Le directeur de la publication : en pratique le notaire titulaire, ou le représentant légal de la société.
• L’hébergeur : son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

L’absence de ces informations est pénalement sanctionnée.

Ce que le notariat y ajoute

• L’identification de l’office. Tout document de communication du notaire mentionne les éléments qui permettent de l’identifier (règlement professionnel, article 14.1). Le site nomme les notaires, la structure d’exercice, l’adresse de l’office et sa chambre de rattachement ; le numéro CRPCEN, qui identifie l’office, y a sa place.
• Le bloc-marque. Le logo de l’office, ou son nom écrit en toutes lettres, s’associe au logo Notaires de France monochrome, sur tous les supports, sites internet compris (article 14.5).
• L’adresse en .notaires.fr, pour le site comme pour les e-mails (articles 14.4, 16.2 et 16.3). Voir notre guide le nom de domaine du site d’un notaire.
• Le Médiateur du notariat. Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève, de manière visible et lisible, notamment sur son site internet (code de la consommation, articles L. 616-1 et R. 616-1). Pour les notaires, c’est le Médiateur du notariat, joignable depuis son site mediateur-notariat.notaires.fr.
• Les tarifs. Les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur office et sur leur site internet (code de commerce, article L. 444-4). Les remises éventuellement consenties s’affichent aussi. Une page « Honoraires », accessible depuis chaque page, s’en charge.
• Les annonces immobilières, si l’office négocie des biens : chaque annonce porte notamment la classe énergie du bien, comme toute annonce de vente.

La politique de confidentialité

Dès que le site recueille des données (formulaire de contact, demande de rendez-vous), le RGPD impose d’informer les personnes (article 13). La politique de confidentialité indique :

• le responsable du traitement, c’est-à-dire l’office, et son délégué à la protection des données s’il en a désigné un ;
• les finalités et les bases légales de chaque traitement ;
• les destinataires des données et leur durée de conservation ;
• les droits des personnes et la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.

Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires (certaines mesures d’audience, vidéos ou cartes intégrées) demandent un consentement préalable. Un site qui n’en dépose aucun n’a pas besoin de bandeau : c’est le choix le plus simple pour un office.

Les formules à éviter

• « Site validé par la chambre des notaires » : la chambre contrôle les sites a posteriori ; elle ne délivre pas de label.
• « Site conforme CSN » : le Conseil supérieur du notariat ne certifie pas les sites des offices.
• Un label ou un classement non officiel : seuls la certification ISO et le label professionnel peuvent accompagner le titre, selon une formule précise (article 15).
• « Consultation gratuite » et toute formule publicitaire (article 14.2).

La liste à vérifier

À relire sur le site de votre office, ligne par ligne :